Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : août 2026
1. Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent aux ventes de services souscrits sur https://www.soutienfacile.fr auprès de KARABY (SAS), exploitant la marque SoutienFacile. 47 rue Vivienne, 75002 Paris (domiciliation MaDomiciliation). SIRET en cours d’attribution. Capital social : en cours de constitution. Contact : contact.soutienfacile@gmail.com.
2. Offres et prix
SoutienFacile propose des formules d'abonnement de soutien scolaire en ligne, destinées à un élève (enfant ou adulte) : Entraînement (sans tuteur, 15,90 €/mois), Le Départ (1h30 / mois), La Cadence (3h / mois), Le Sommet (4h30 / mois). Les prix sont indiqués en euros TTC sur la page Offres. Une éventuelle démonstration gratuite est clairement identifiée et ne constitue pas un abonnement payant. SoutienFacile peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions ; les abonnements en cours restent aux conditions acceptées lors de l'achat.
2 bis. Ateliers de groupe
Les ateliers visio collectifs sont facturés 18 € TTC par élève et par séance, payés à la réservation. L’atelier n’a lieu qu’à partir de 2 inscriptions. Si ce seuil n’est pas atteint ou si l’atelier est annulé par SoutienFacile, le paiement est remboursé. Une fois l’atelier confirmé, la place est due.
3. Contenu des formules
Selon la formule souscrite, l'abonnement peut inclure : un tuteur dédié (attribution sous 48h ouvrées dans la mesure du possible — formules avec tuteur uniquement), des séances en visioconférence dont le volume mensuel dépend de la formule, l'accès à la plateforme (exercices, parcours éducatif selon niveau), la messagerie avec le tuteur, et des éléments de suivi. Le détail à jour figure sur la page Offres au moment de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des CGV/CGU et paiement en ligne par carte bancaire via Stripe Payments Europe, Ltd. (certifié PCI-DSS). Aucune donnée de carte n'est stockée sur nos serveurs. L'abonnement mensuel est prélevé chaque mois jusqu'à résiliation. Les formules 6 ou 12 mois font l'objet d'un paiement unique couvrant la période choisie.
5. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez en principe d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation. Toutefois, conformément à l'article L.221-28, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai lorsque l'exécution a commencé avec votre accord préalable exprès. En pratique, SoutienFacile accepte une demande d'annulation sans frais si aucune séance n'a encore eu lieu, formulée dans les 14 jours suivant l'achat, à contact.soutienfacile@gmail.com.
6. Résiliation
L'abonnement mensuel est résiliable à tout moment par email à contact.soutienfacile@gmail.com; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Les engagements 6 ou 12 mois courent jusqu'à leur terme, sauf disposition légale contraire ou cas de force majeure dûment justifié.
7. Remboursement et réclamations
En cas de dysfonctionnement technique avéré imputable à SoutienFacile empêchant l'usage substantiel du service, un avoir ou remboursement partiel pourra être étudié sur dossier. Toute réclamation : contact.soutienfacile@gmail.com.
8. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Médiateur de la consommation (désignation en cours). Informations : economie.gouv.fr — médiation conso. La médiation n'est possible qu'après démarche écrite préalable auprès de SoutienFacile.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Litiges : tribunaux français compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.